Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Oradevis (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services (ci-après « l'Abonné »).

Article 2 — Offres et tarifs

Les offres d'abonnement sont les suivantes (prix HT, TVA applicable selon la réglementation en vigueur) :

Plan Starter — 29 € HT/mois

• Facturation mensuelle ou annuelle (26 €/mois en annuel)
• Devis vocaux professionnels, PDF à vos couleurs, envoi email
• Catalogue de prestations, fiches clients

Plan Medium — 59 € HT/mois

• Facturation mensuelle ou annuelle (50 €/mois en annuel)
• Tout Starter, plus :
• Signature eIDAS (valeur légale), relances automatiques
• Planning chantier, facturation complète (acompte, solde, avoir)
• Export comptable CSV et Factur-X

Plan Premium — 149 € HT/mois

• Facturation mensuelle ou annuelle (119 €/mois en annuel)
• Tout Medium, plus :
• PV de fin de chantier (photos avant/après + signature eIDAS)
• Collecte d'avis Google My Business (automatique après signature)
• Synchronisation Google Calendar
• Multi-utilisateurs (jusqu'à 5 comptes)
• Support téléphonique dédié

Politique d'usage raisonnable

Oradevis se réserve le droit de restreindre ou facturer des frais supplémentaires en cas d'usage manifestement abusif, notamment :

• Signatures électroniques : au-delà de 200 signatures/mois, une majoration de 1,50 € HT par signature supplémentaire pourra être appliquée
• Standard téléphonique IA (Premium) : option sur demande, facturée selon un palier mensuel convenu avec l'équipe Oradevis

Article 3 — Période d'essai

Toute inscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans saisie de coordonnées bancaires. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription à un plan payant.

Article 4 — Facturation et paiement

• Le paiement est effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement agréé
• La facturation est prélevée en début de période (mensuelle ou annuelle)
• Tous les prix sont exprimés hors taxes

Article 5 — Résiliation et remboursement

Abonnement mensuel :

• Résiliation avec 1 mois de préavis minimum, à partir du 2ème mois payé
• Effective en fin de la période en cours

Abonnement annuel :

• Non remboursable après 3 mois d'utilisation effective
• Résiliation traitée à l'échéance annuelle (N+1)

Article 6 — Documents et données de l'Abonné

Oradevis met à disposition les documents générés (devis, factures, PV) en téléchargement depuis l'interface. Il appartient à l'Abonné de télécharger et de conserver ses documents conformément à ses obligations légales propres (notamment les obligations comptables et fiscales de conservation applicables à son activité).

Oradevis ne saurait être tenu responsable de la perte de documents non téléchargés par l'Abonné, ni de l'absence de conservation de ces documents au-delà de la durée d'abonnement.

Après résiliation, les données de compte sont conservées 30 jours avant suppression définitive. L'Abonné est invité à exporter ses données avant cette échéance en contactant contact@oradevis.com.

Article 7 — Disponibilité du service

Oradevis s'engage à maintenir un service disponible et fonctionnel dans les meilleures conditions. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de notre volonté. Nous informerons les Abonnés des maintenances planifiées dans les meilleurs délais raisonnables.

Article 8 — Responsabilité

Oradevis est un outil d'aide à la rédaction de devis. La responsabilité du contenu (conformité, exactitude des prix, mentions légales obligatoires sur les documents) incombe à l'Abonné. Oradevis ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des documents générés.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les relations entre Oradevis et ses Abonnés sont régies conformément aux lois applicables. Pour les Abonnés résidant dans l'Union européenne, les règlements de protection des consommateurs et du RGPD s'appliquent de plein droit.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative à votre abonnement : contact@oradevis.com

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Dernière mise à jour : juin 2026