Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Oradevis LLC(30 N Gould St. Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis — ci-après « Oradauto ») et tout professionnel (personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale) souscrivant au service Oradauto (ci-après « l'Abonné »).

Le service Oradauto est un logiciel en ligne de création de devis et de facturation destiné aux professionnels de l'automobile et du transport.

2. Acceptation

Toute souscription au service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription, disponibles à tout moment sur oradauto.com/cgv. Oradevis LLC se réserve le droit de les modifier moyennant un préavis de 30 jours par email.

3. Abonnement et tarifs

• Plan unique Oradauto Pro : 29€ HT/mois HT (ou 23€ HT/mois HT en engagement annuel, soit une économie de 20 %).
• Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise à l'inscription.
• Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors du paiement selon les règles fiscales en vigueur dans le pays de l'Abonné.
• Oradevis LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée à l'Abonné par email avec un préavis de 30 jours minimum.

4. Paiement

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé, agissant en tant que revendeur officiel (Merchant of Record). Ce prestataire est l'émetteur des factures d'abonnement et responsable de la collecte et du reversement de la TVA. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique.

En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après un délai de 7 jours suivant l'échéance impayée. Les pénalités de retard sont calculées au taux directeur de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage (art. L441-10 C.com), exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'applique de droit.

5. Durée et résiliation

• L'abonnement mensuel est sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace abonnement ou par email à support@oradauto.com ; il prend fin à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata.
• L'abonnement annuel court jusqu'à son terme et n'est pas remboursable.
• Oradevis LLC peut résilier le service immédiatement en cas de violation des présentes CGV (usage frauduleux, non-paiement persistant, activité illicite).
• Après résiliation, l'Abonné dispose de 30 jours pour exporter ses données via l'espace compte (menu Paramètres → Télécharger mes données).

6. Obligations de l'Abonné

L'Abonné s'engage à : (i) utiliser le service à des fins professionnelles légales ; (ii) ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ; (iii) ne pas revendre ou sous-licencier l'accès au service ; (iv) maintenir la confidentialité de ses identifiants.

7. Responsabilité

Oradauto est un outil d'aide à la rédaction. L'Abonné reste seul responsable du contenu de ses documents (devis, factures), de l'exactitude des montants, de la TVA appliquée et de leur conformité réglementaire. Oradevis LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service. La responsabilité totale d'Oradevis LLC est limitée aux sommes versées par l'Abonné au cours des 12 derniers mois.

8. Données personnelles

Les données de l'Abonné sont traitées conformément à la politique de confidentialitéet au RGPD. L'Abonné reste propriétaire de ses données et peut les exporter ou demander leur suppression à tout moment depuis l'espace Paramètres.

9. Disponibilité du service

Oradevis LLC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sauf maintenance programmée (avertissement préalable par email si possible) ou cas de force majeure. Aucune garantie contractuelle de disponibilité (SLA) n'est offerte sur ce plan tarifaire.

10. Propriété intellectuelle

Le service et ses composants (interface, code, algorithmes, marques) sont la propriété exclusive d'Oradevis LLC. L'Abonné obtient un droit d'usage non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement. Les données créées par l'Abonné (devis, clients, factures) lui appartiennent.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification par l'une des parties, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris (France), sauf disposition légale contraire applicable à l'Abonné.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@oradauto.com